Décret du 26 août 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12776
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 26 août 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900203D

Par décret en date du 26 août 1999 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.